Zones de préemption

Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics. Il est exercé dans l'intérêt général, notamment en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Theme
  • Government and public sector
  • Regions and cities
Inspire theme
    Metadata language
    License Brussels OpenData License
    Organization Brussels Planning and Heritage
    Person of contact Team BruGIS
    Email Team BruGIS
    Metadata creation date
    Last update
    Geospatial coverage

    Dataset extent

    Map tiles & Data by OpenStreetMap, under CC BY SA.