Désactivations

Région de Bruxelles-Capitale : Information sur le nombre de désactivations exécutées par le gestionnaire du réseau de distribution (« GRD » ou « Sibelga »).

Feuille « désactivations» - Les désactivations sont caractérisées par le passage du statut d’un point de fourniture de l’actif vers l’inactif. Elles englobent quatre procédures :

  • Les « coupures sur ordre du juge de paix» (dont le nombre est détaillé dans la feuille 2, contrairement aux autres types de désactivations) ;
  • Les « Moza » qui se concluent par une coupure : Il s’agit d’une procédure lancée par le fournisseur afin de fermer un point de fourniture dès lors que son client quitte le point de fourniture et qu'il n'a reçu aucune demande de contrat de fourniture de la part d'un éventuel nouvel occupant ;
  • Les « End of contract » : Il s’agit d’une désactivation réalisée à la demande du fournisseur lorsque le contrat d’énergie qui le lie au client arrive à terme ;
  • Les « Move out » : Il s’agit d’une désactivation du raccordement électrique/gaz à la demande des acteurs du marché;
  • Les scénarios « drops » : Il s’agit d’une coupure suite à un défaut de paiement qui concerne un client professionnel.

Feuille « Juge de paix» - Les désactivations sur ordre du juge de paix interviennent à la suite d’une demande de résiliation du contrat d’énergie auprès du juge de paix. Cette demande est introduite par le fournisseur suite au constat de non-paiement des factures par le client. Les coupures sont détaillées selon que le client ait bénéficié de la trêve hivernale ou pas. Dès lors, on distingue :

  • Les « coupures sur ordre du juge de paix » qui sont effectuées en dehors de la période de trêve hivernale, entre le 1er avril et le 30 septembre.
  • Les « coupures sur ordre du juge de paix – hivernal» qui concernent les clients ayant bénéficié de la période de trêve hivernale. Etant donné que les coupures, bien que décidées, ne peuvent être exécutées pendant la période hivernale, ces clients sont alimentés par Sibelga pendant cette période et ils sont appelés «clients hivernaux». La coupure effective de leur énergie intervient donc à partir du 1er avril ;

Les coupures sur ordre du juge sont reprises dans la feuille précédente.

Feuille « CHC » - Les consommations hors contrat concernent des points de fourniture qui enregistrent une consommation bien qu’ils soient répertoriés comme inactifs auprès de Sibelga. Dès lors, le GRD scelle le point d’accès si la consommation enregistrée n’est pas couverte par un contrat d’énergie. Le point de fourniture était réputé inactif et, après l’intervention du GRD, devient réellement inactif.

Le nombre communiqué est une image prise au dernier jour du mois.

Les données sont fournies par Sibelga. Les données communiquées peuvent différer d'un rapport à l'autre. Ceci résulte du processus de rectification établi par les acteurs du secteur de l'énergie afin d'améliorer la qualité des données.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Thème Énergie
Thème Inspire
    Langue des métadonnées
    Licence Brussels OpenData License
    Organisation Le régulateur bruxellois pour l'énergie
    Personne de contact
    Email data-management@brugel.brussels
    Date de création des métadonnées 2017-11-29
    Dernière modification 2018-05-08
    Couverture spatiale

    Dataset extent

    Map tiles & Data by OpenStreetMap, under CC BY SA.