Limiteurs de puissance

Région de Bruxelles-Capitale : Information sur le nombre de limiteurs de puissance (actifs, branchés, débranchés et en remplacement) ventilée selon la puissance du limiteur et le type de protection.

Le limiteur de puissance permet de restreindre la consommation d’électricité selon 3 niveaux de puissance :

  • 1380 Watts (6 ampères) : Ce sont les anciens limiteurs de puissance posés avant l’adoption de l’ordonnance modificatrice de 2011 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Les ménages peuvent demander le rehaussement à 10 ampères.
  • 2300 Watts (10 ampères) : Ce sont les limiteurs placés en cas d’impayés et à la demande du fournisseur commercial.
  • 4600 Watts : Ce cas de figure correspond à une demande de rehaussement de la puissance d’un limiteur. Cette demande se fait au travers du C.P.A.S. et pour une période de maximum six mois conformément à l’article 25 sexies , § 5 de l’ordonnance électricité.

Trois catégories de clients résidentiels en difficulté de paiement sont concernées par la pose d’un limiteur de puissance :

  • Les clients protégés : Le statut de client protégé est un système de protection mis en place pour les clients résidentiels qui ont des difficultés de paiement de leur facture d’énergie. Cette protection permet aux ménages en difficulté de paiement d’éviter une coupure d’énergie demandée par leur fournisseur. De plus, pendant la durée de la protection, ils bénéficient du prix de l’énergie plus avantageux qu’on appelle le tarif social spécifique. Ce tarif est moins élevé que les tarifs appliqués par les fournisseurs commerciaux.

  • Les clients hivernaux: La coupure d’un client résidentiel autorisée par le juge de paix ne peut être mise à exécution entre le 1er octobre et le 31 mars. Ainsi, si un fournisseur commercial ou le fournisseur de dernier ressort obtient pendant cette période la résiliation judiciaire du contrat le liant à son client, Sibelga doit assurer la continuité de la fourniture au tarif social spécifique jusqu’au 31 mars, fin de la trêve hivernale. Ces clients sont comptabilisés avec les « clients protégés ».

  • Les clients non protégés : Ils ne bénéficient d’aucune protection contre la coupure d’énergie contrairement aux deux catégories précitées.

Il y a 4 types de labels : - Le label "actif" concerne les points de fourniture disposant d’un limiteur de puissance en fonction au dernier jour du mois.

  • Les Labels "branché" et "débranché" : Un limiteur de puissance est considéré comme "branché" s’il est en fonction (actif) sur le point de fourniture alors que pour la période précédente aucun limiteur n’était en fonction (actif) sur ce même point de fourniture. A l'inverse, un limiteur est considéré comme "débranché" si un limiteur n’est plus en fonction (n’est plus actif) sur le point de fourniture alors que pour la période précédente, un limiteur était en fonction (actif) pour ce même point de fourniture.

  • Le label « remplacement de…» doit être lu parallèlement au champ « puissance limiteur ». Ainsi, un limiteur d’une puissance de 1.38 kVA sous le champ « remplacement de … » est remplacé par un limiteur de puissance de 2.3 kVA ou de 4.6 kVA tel qu’indiqué sous le champ « puissance limiteur».

Pour le label « actif » une image est prise au dernier jour du mois. Pour les labels « branché », « débranché » et en « remplacement de… » une comptabilisation des mouvements est réalisée sur une période allant du 1er au dernier jour du mois considéré.

Les données sont fournies par Sibelga. Les données communiquées peuvent différer d'un rapport à l'autre. Ceci résulte du processus de rectification établi par les acteurs du secteur de l'énergie afin d'améliorer la qualité des données.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Thème Énergie
Thème Inspire
    Langue des métadonnées
    Licence Brussels OpenData License
    Organisation Le régulateur bruxellois pour l'énergie
    Personne de contact
    Email data-management@brugel.brussels
    Date de création des métadonnées 2017-11-29
    Dernière modification 2018-04-20
    Couverture spatiale

    Dataset extent

    Map tiles & Data by OpenStreetMap, under CC BY SA.